L'essentiel
- Pour exercer une activité indépendante, il faut un titre de séjour qui l'autorise : carte « entrepreneur/profession libérale », carte « talent — porteur de projet », carte de résident, carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise », certificat de résidence algérien (selon mention).
- La carte « entrepreneur/profession libérale » exige une activité économiquement viable procurant au moins 1 867,02 € par mois.
- La carte « étudiant » ne permet pas en principe d'exercer une activité indépendante : elle autorise seulement un travail salarié accessoire (964 h/an). Il faut un changement de statut.
- Toute création passe par le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), obligatoire depuis le 1er janvier 2023.
- Des aides gratuites existent pour tous : BGE, Adie, CitésLab, CCI/CMA.
Quels titres de séjour permettent d'entreprendre ?
Si vous résidez déjà en France, la fiche officielle « Un étranger peut-il créer une entreprise en France ? » (Service-Public Entreprendre) liste les titres permettant d'exercer une activité indépendante :
| Titre de séjour | Durée | Pour qui |
|---|---|---|
| Carte « entrepreneur/profession libérale » | 1 an, renouvelable (puis carte pluriannuelle de 4 ans possible) | Activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale exercée à titre principal |
| Carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » | 1 an, non renouvelable | Notamment jeunes diplômés en France souhaitant créer une entreprise en lien avec leur formation |
| Carte « talent — porteur de projet » (création d'entreprise) | 4 ans maximum | Projet de création avec investissement d'au moins 30 000 € et ressources au moins égales au SMIC |
| Carte de résident / résident longue durée-UE | 10 ans, renouvelable | Autorise l'exercice de la profession de son choix |
| Certificat de résidence (ressortissants algériens) | Selon le certificat | Régime spécifique de l'accord franco-algérien, selon la mention portée |
ℹ️ Vous avez une autre carte (par exemple « vie privée et familiale », qui « vous autorise à travailler » selon Service-Public) ? Vérifiez la mention exacte figurant sur votre titre et, en cas de doute sur l'activité indépendante, renseignez-vous auprès de votre préfecture avant de vous immatriculer.
Zoom : la carte « entrepreneur/profession libérale »
- L'activité doit être économiquement viable, immatriculée au guichet unique, compatible avec vos qualifications ou votre expérience professionnelle, et vous procurer des moyens d'existence suffisants : au moins 1 867,02 € par mois.
- Dossier : présentation du projet, business plan, budget prévisionnel pluriannuel, garantie d'un établissement de crédit ou d'assurance français ou attestation de solde créditeur d'un compte ouvert en France à votre nom.
- Coût (timbre fiscal) : 350 € pour la première carte et pour la carte pluriannuelle, 250 € pour le renouvellement de la carte temporaire (montants en vigueur, vérifiés le 17/08/2026).
- Après 1 an, une carte pluriannuelle de 4 ans est possible si les conditions restent remplies — avec, depuis 2026, le niveau A2 de français et la réussite de l'examen civique (voir le parcours OFII/CIR).
Zoom : la carte « talent — porteur de projet »
- Pour un projet de création d'entreprise : investissement d'au moins 30 000 € dans le projet, ressources au moins égales au SMIC pour un temps plein, et avis préalable du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux du projet.
- Pour le parcours « investisseur » : investissement direct d'au moins 300 000 € en biens corporels ou incorporels en France (personnellement ou via une société que vous dirigez ou détenez à au moins 30 %), avec création ou sauvegarde d'emploi.
Étudiant : micro-entreprise, ce qui est permis et interdit
- La carte « étudiant » permet de travailler comme salarié à titre accessoire, dans la limite de 964 heures par an (60 % de la durée annuelle légale de travail), sans autorisation de travail. Dépasser cette limite expose au retrait ou au non-renouvellement du titre.
- La carte « étudiant » ne figure pas parmi les titres autorisant l'exercice d'une activité indépendante : créer une micro-entreprise avec ce seul titre vous expose à un refus de renouvellement. Pour entreprendre, demandez un changement de statut (vers « entrepreneur/profession libérale » notamment) auprès de votre préfecture.
- Pendant les études, le statut national d'étudiant-entrepreneur (dispositif Pépite) permet de préparer et développer un projet d'entreprise en parallèle du cursus.
- Après le diplôme, la carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » (1 an, non renouvelable) permet de rester en France pour créer une entreprise en lien avec sa formation.
Créer son entreprise : la démarche pas à pas
- Vérifiez votre droit d'entreprendre Contrôlez la mention de votre titre de séjour ; si nécessaire, demandez d'abord le bon titre ou un changement de statut en préfecture.
- Préparez le projet Étude du marché, business plan, budget prévisionnel — faites-vous accompagner gratuitement (BGE, Adie, CitésLab, CCI/CMA, voir plus bas).
- Choisissez la forme juridique Micro-entreprise (formalités simplifiées), entreprise individuelle ou société (SASU, EURL…). Le choix a des conséquences fiscales et sociales : comparez avant de déclarer.
- Déclarez la création sur le guichet unique Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités (création, modification, cessation) se font obligatoirement en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr, le guichet unique opéré par l'INPI, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE).
- Immatriculation Votre entreprise est inscrite au Registre national des entreprises (RNE) ; vous recevez vos numéros d'identification (SIREN/SIRET).
- Ouvrez votre compte et assurez l'activité Compte dédié si nécessaire (voir ci-dessous), assurances professionnelles selon l'activité, puis déclarations sociales et fiscales au fil de l'activité.
Aides gratuites, ouvertes à tous
BGE
Réseau associatif d'accompagnement à la création : aide au business plan, tests d'activité, suivi post-création. bge.asso.fr
Adie
Microcrédit et accompagnement pour les personnes qui n'ont pas accès au crédit bancaire — y compris entrepreneurs étrangers en situation régulière. adie.org
CitésLab (Bpifrance)
Chefs de projet de proximité qui aident à faire émerger un projet, notamment dans les quartiers prioritaires. citeslab.fr
CCI et CMA
Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat : information, formations et ateliers pour les créateurs.
Ces accompagnements sont accessibles quel que soit votre pays d'origine, dès lors que vous êtes autorisé à entreprendre en France.
Banque et compte professionnel
- Micro-entrepreneur : l'ouverture d'un compte professionnel n'est pas obligatoire au départ, mais un compte dédié à l'activité (compte courant séparé ou compte pro) devient obligatoire si votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives. Il est recommandé de séparer les flux dès le début.
- Sociétés : le dépôt du capital exige un compte au nom de la société.
- En cas de refus d'ouverture : la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France permet de faire désigner une banque tenue de vous ouvrir un compte avec les services bancaires de base.
Questions fréquentes
Puis-je créer une micro-entreprise avec une carte de séjour « étudiant » ?
La carte « étudiant » autorise une activité salariée à titre accessoire, dans la limite de 964 heures par an (60 % de la durée annuelle légale de travail), sans autorisation de travail. Elle ne figure pas parmi les titres qui permettent d'exercer une activité indépendante : pour créer votre entreprise, il faut en principe demander un changement de statut (carte « entrepreneur/profession libérale » par exemple). Pendant vos études, le statut national d'étudiant-entrepreneur (dispositif Pépite) permet de préparer votre projet, et à l'issue du diplôme la carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » peut prendre le relais.
Quelles conditions pour la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » ?
Il faut exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale économiquement viable, immatriculée au guichet unique des formalités des entreprises, compatible avec vos qualifications ou votre expérience, et qui vous procure des moyens d'existence suffisants : au moins 1 867,02 € par mois (montant vérifié le 17/08/2026 sur Service-Public). La première carte est valable 1 an ; une carte pluriannuelle de 4 ans est ensuite possible, sous conditions (notamment niveau A2 de français et réussite de l'examen civique).
Qu'est-ce que la carte « talent — porteur de projet » ?
C'est une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans destinée aux créateurs d'entreprise et investisseurs. Pour un projet de création d'entreprise, il faut justifier d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet, de ressources au moins égales au SMIC pour un temps plein, et obtenir au préalable un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux du projet. Un parcours « investisseur » distinct exige un investissement direct d'au moins 300 000 € en France.
Où déclarer la création de mon entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'entreprise se font obligatoirement en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), opéré par l'INPI. Il remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) et alimente le Registre national des entreprises (RNE).
Une banque peut-elle refuser d'ouvrir mon compte professionnel ?
Une banque peut refuser une ouverture de compte, mais il existe une procédure de droit au compte auprès de la Banque de France, qui peut désigner une banque tenue de vous ouvrir un compte avec les services bancaires de base. Pour un micro-entrepreneur, un compte dédié à l'activité (compte courant séparé ou compte professionnel) devient obligatoire lorsque le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives.
Quelles aides gratuites pour créer son entreprise quand on est étranger ?
Les dispositifs d'accompagnement à la création sont ouverts à toute personne autorisée à entreprendre en France, sans condition de nationalité : le réseau associatif BGE (accompagnement de projet), l'Adie (microcrédit et accompagnement pour les personnes qui n'ont pas accès au crédit bancaire), les CitésLab de Bpifrance (émergence de projets dans les quartiers), ainsi que les chambres de commerce (CCI) et des métiers (CMA).
Pages liées
Travailler en France
Autorisation de travail, changement de statut, salariat.
🪪Titre de séjour
Le guide complet des titres et de leurs mentions.
🎓Équivalence de diplômes
Faire reconnaître ses qualifications (ENIC-NARIC).
🤝OFII et CIR
Le parcours d'intégration, l'examen civique et le niveau A2.
🔁Renouvellement
Renouveler son titre sans rupture de droits.
Sources officielles
- Un étranger peut-il créer une entreprise en France ? — Service-Public Entreprendre (fiche mise à jour le 01/06/2026) (consulté le 17/08/2026)
- Carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » d'un étranger en France — Service-Public (fiche mise à jour le 01/06/2026) (consulté le 17/08/2026)
- Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France — Service-Public (consulté le 17/08/2026)
- Un étudiant non européen peut-il travailler en France ? — Service-Public (consulté le 17/08/2026)
- Formalités des entreprises : un guichet unique au 1er janvier 2023 — Service-Public Entreprendre (consulté le 17/08/2026)
- Guichet unique des formalités d'entreprises — INPI (consulté le 17/08/2026)
- Compte bancaire du micro-entrepreneur — Service-Public Entreprendre (consulté le 17/08/2026)
- Carte de séjour « vie privée et familiale » d'un étranger en France — Service-Public (consulté le 17/08/2026)
ℹ️ Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique individualisé. Pour votre situation précise, rapprochez-vous de votre préfecture, d'un point d'accueil numérique ou d'une association d'aide aux étrangers.