Sécurité sociale, carte Vitale, AME : vos droits à la santé en France

En France, l'accès aux soins est organisé pour toutes les situations : salarié, étudiant, sans activité, et même sans titre de séjour. Voici, vérifié point par point, à quoi vous avez droit et comment le demander.

✓ Vérifié le 17/08/2026 — sources officielles en bas de page

L'essentiel

La PUMa : qui est couvert par l'Assurance maladie ?

La protection universelle maladie (PUMa) garantit la prise en charge des frais de santé à toute personne qui travaille en France ou qui y réside de manière stable et régulière. Concrètement :

L'Assurance maladie peut effectuer des contrôles : la stabilité de la résidence s'apprécie notamment sur 6 mois de présence sur les 12 derniers mois, avec 30 jours pour répondre à une demande de justificatifs. Conservez vos preuves de résidence (quittances, factures, attestations).

Obtenir un numéro de sécurité sociale, puis la carte Vitale

  1. Demandez votre affiliation à la CPAM de votre lieu de résidence (ou à la MSA si vous relevez du régime agricole), avec vos justificatifs : pièce d'identité, document de séjour, justificatifs de résidence, acte de naissance ou document d'état civil. La CPAM vous attribue un numéro de sécurité sociale (d'abord provisoire le temps de la vérification de l'état civil, puis définitif).
  2. Créez votre compte ameli dès que votre numéro définitif est attribué : c'est l'espace en ligne pour vos remboursements, attestations et démarches.
  3. Commandez votre carte Vitale — elle est gratuite. Depuis le compte ameli ou l'application (photo + pièce d'identité) : environ 2 semaines ; par courrier : environ 3 semaines. Elle peut être demandée dès 12 ans.
  4. En attendant la carte : téléchargez votre attestation de droits sur le compte ameli et utilisez la feuille de soins papier remise par le professionnel de santé pour être remboursé.

⚠️ La carte Vitale est toujours gratuite. Aucun organisme ne vous demandera de payer pour elle par SMS ou par e-mail : ces messages sont des tentatives d'hameçonnage.

La Complémentaire santé solidaire (C2S)

La C2S complète les remboursements de l'Assurance maladie pour les personnes aux ressources modestes. Plafonds annuels en vigueur pour une personne seule en métropole (vérifiés le 17/08/2026) :

Ce qu'elle apporte : tiers payant (pas d'avance de frais), aucun dépassement d'honoraires facturable, prise en charge du forfait journalier hospitalier, des prothèses dentaires, lunettes et aides auditives, sans franchises médicales. Les plafonds augmentent avec la taille du foyer.

Comment la demander : en ligne depuis le compte ameli, ou par courrier avec le formulaire cerfa n°12504. Réponse au plus tard 2 mois après la demande ; renouvellement à demander entre 4 et 2 mois avant l'échéance.

L'AME : la couverture santé des personnes sans titre de séjour (état du droit au 17/08/2026)

L'aide médicale de l'État (AME) permet aux personnes en situation irrégulière d'accéder aux soins. État du droit en vigueur :

Conditions

Ce que couvre l'AME

Limites prévues par les textes

Comment la demander

Formulaire cerfa n°17620, à déposer en personne auprès de la CPAM de votre lieu de résidence (des exceptions au dépôt physique existent). Décision au plus tard 2 mois après le dépôt. Les PASS des hôpitaux et de nombreuses associations peuvent vous aider gratuitement à constituer le dossier.

Sans aucune couverture : les PASS des hôpitaux et les urgences

Les permanences d'accès aux soins de santé (PASS), présentes dans les hôpitaux publics, sont destinées aux personnes sans couverture maladie ou en situation de précarité :

Pour trouver la PASS la plus proche, adressez-vous à l'hôpital public de votre ville ou à l'agence régionale de santé (ARS) de votre région. En cas d'urgence vitale, appelez le 15 (appel gratuit) : les urgences hospitalières accueillent toute personne, quelle que soit sa situation administrative.

Santé mentale et interprétariat

Questions fréquentes

Un étranger a-t-il droit à la sécurité sociale en France ?

Oui. La protection universelle maladie (PUMa) couvre toute personne qui travaille en France ou qui y réside de manière stable et régulière. Pour les ressortissants de pays hors Espace économique européen et Suisse, la régularité du séjour se prouve par un titre ou document de séjour. Si vous travaillez, vous êtes affilié dès le début de votre activité. Si vous ne travaillez pas, un délai de résidence de 3 mois est demandé avant l'ouverture des droits.

Comment obtenir un numéro de sécurité sociale et la carte Vitale ?

Vous demandez votre affiliation auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence, avec vos justificatifs d'identité, de séjour et de résidence. Une fois immatriculé, vous commandez votre carte Vitale, gratuite, depuis le compte ameli (environ 2 semaines) ou par courrier (environ 3 semaines), avec une photo et une pièce d'identité. En attendant, l'attestation de droits et la feuille de soins papier permettent d'être remboursé.

Qu'est-ce que la Complémentaire santé solidaire (C2S) ?

C'est une complémentaire santé pour les personnes aux ressources modestes. Elle est gratuite si vos ressources annuelles ne dépassent pas 10 421 € pour une personne seule en métropole, et avec une participation financière modérée entre 10 421 € et 14 069 € (plafonds en vigueur, vérifiés le 17/08/2026). Elle couvre notamment le forfait journalier hospitalier, supprime l'avance de frais (tiers payant) et interdit les dépassements d'honoraires. La demande se fait sur le compte ameli ou par le formulaire cerfa n°12504.

Qui a droit à l'AME et que couvre-t-elle ?

L'aide médicale de l'État s'adresse aux personnes en situation irrégulière qui résident en France depuis plus de 3 mois et dont les ressources des 12 derniers mois ne dépassent pas 10 421 € pour une personne seule en métropole (11 599 € dans les DOM). Elle est gratuite, accordée pour 1 an, et prend en charge à 100 % les soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, avec dispense d'avance de frais. Certaines prestations sont exclues (aide médicale à la procréation, cures thermales, médicaments à service médical rendu faible) et certains soins non urgents ne sont pris en charge qu'après 9 mois d'admission pour les nouveaux bénéficiaires majeurs ; les enfants mineurs sont couverts à 100 % dans tous les cas.

Je n'ai aucune couverture santé : où me faire soigner ?

Les permanences d'accès aux soins de santé (PASS), présentes dans les hôpitaux publics, accueillent les personnes sans couverture maladie ou en situation de précarité : consultations de médecine, délivrance de soins et accompagnement social pour ouvrir vos droits. Les soins peuvent ne pas être facturés aux patients qui ne peuvent bénéficier d'aucune couverture. En cas d'urgence vitale, appelez le 15 (appel gratuit) : les urgences hospitalières accueillent toute personne, sans condition.

Existe-t-il une aide en santé mentale, y compris dans ma langue ?

Oui. Le 3114, numéro national de prévention du suicide, est gratuit et répond 24h/24, 7j/7 (écoute, évaluation, orientation). Les équipes mobiles psychiatrie-précarité (EMPP) et les PASS accompagnent les personnes en grande précarité. Certains hôpitaux et associations proposent un interprétariat professionnel : signalez votre besoin d'interprète dès la prise de rendez-vous.

Pour aller plus loin

Sources officielles

ℹ️ Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique individualisé. Pour votre situation précise, rapprochez-vous de votre CPAM, d'une PASS, d'un point d'accueil numérique ou d'une association d'aide aux étrangers.